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La CNIL vigilante sur la diffusion des données personnelles du cadastre / Pierre Clergeot in Géomètre, n° 2023 (février 2006)

Public [article]  inGéomètre > n° 2023 (février 2006) . - pp 34 - 34 Titre : La CNIL vigilante sur la diffusion des données personnelles du cadastre Type de document : Article/Communication Auteurs : Pierre Clergeot, Auteur Année de publication : 2006 Article en page(s) : pp 34 - 34 Langues : Français (fre) Descripteur : [Vedettes matières IGN] Droit public [Termes IGN] base de données foncières [Termes IGN] cadastre numérique [Termes IGN] Commission nationale informatique et libertés [Termes IGN] commune [Termes IGN] diffusion de données [Termes IGN] diffusion par internet [Termes IGN] données cadastrales [Termes IGN] données localisées [Termes IGN] protection juridique Résumé : (Editeur) Les nouvelles technologies génèrent souvent des tensions avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) qui craint que la diffusion de données personnelles sur Internet permette la création de fichiers illégaux. La Cnil se montre très vigilante - trop aux yeux de certains - sur la diffusion des données personnelles. C'est ce qui a poussé par exemple le site Légifrance à occulter, dans toutes les jurisprudences mises en ligne, les noms et adresses des parties. C'est aussi ce qui risque de faire disparaître les noms des propriétaires de parcelles dans le cadastre en ligne. Copyright Géomètre Numéro de notice : A2006-030 Affiliation des auteurs : non IGN Nature : Article DOI : sans Permalink : https://documentation.ensg.eu/index.php?lvl=notice_display&id=27757 [article]

Exemplaires(1)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
063-06021	RAB	Revue	Centre de documentation	En réserve L003	Disponible

Un nouveau décret pour l'IGN / Françoise de Blomac in SIG la lettre, n° 62 (décembre 2004)

Public [article]  inSIG la lettre > n° 62 (décembre 2004) . - pp 1 - 2 Titre : Un nouveau décret pour l'IGN Type de document : Article/Communication Auteurs : Françoise de Blomac, Auteur Année de publication : 2004 Article en page(s) : pp 1 - 2 Langues : Français (fre) Descripteur : [Vedettes matières IGN] Droit public [Termes IGN] diffusion de données [Termes IGN] données localisées [Termes IGN] Institut géographique national (France) [Termes IGN] politique commerciale [Termes IGN] référentiel à grande échelle Résumé : (Auteur) Le décret définissant les missions de l'IGN datait de 1981. Signé par le Premier Ministre le 22 novembre, un nouveau décret entérine le rôle essentiel de l'Institut dans la constitution et la diffusion du Référentiel à Grande Echelle (RGE). Une proposition de texte circulait déjà depuis plusieurs mois et avait suscité de fortes réactions notamment de la part des collectivités locales. Les propositions les plus choquantes ont été enlevées, notamment après l'avis rendu par le Conseil de la Concurrence. Il n'en reste pas moins un décret qui conforte la politique commerciale de l'IGN ce qui risque de causer encore de vives discussions... Numéro de notice : A2004-493 Affiliation des auteurs : non IGN Nature : Article DOI : sans Permalink : https://documentation.ensg.eu/index.php?lvl=notice_display&id=27010 [article]

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
286-04101	RAB	Revue	Centre de documentation	En réserve L003	Disponible