Descripteur
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Termes IGN > droit > droit privé > droit civil > droit de l'information > propriété intellectuelle > propriété industrielle
propriété industrielle
Commentaire :
Rappel droit de propriété
Employé pour : droit à la propriété, droit de propriété, pleine propriété. droit civil, droits de l'homme, libéralisme économique. >> biens (droit), démembrement de propriété, possession (droit), richesse. >>Terme(s) spécifique(s) : intérêt (droit), propriété et socialisme, abandon de biens, accessoire (droit), actions réelles, assurance de biens, biens à venir, biens vacants, choses communes (droit), choses hors du commerce, copropriété, domaine public, droit d'usage, droit de superficie, emphytéose, expropriation, immeuble par destination, inaliénabilité, infraction contre la propriété, nationalisation, obligation réelle, propriété immobilière, propriété mobilière, réserve de propriété, revenu, servitude, transfert (droit), usufruit. Equiv. LCSH : Property ; Right of property ; Ownership. Domaine(s) : 330; 340. Synonyme(s)droit de la propriété industrielle |
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Legal issues in maps built on third party base layers in Geomatica, vol 66 n° 4 (December 2012)
