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Affiner la recherche Interroger des sources externesLes limites de la carte, objet juridique : l'exemple des traités de paix de 1919-1920 / Françoise Janin in Cartes & Géomatique, n° 228 (juin - août 2016)
Titre : Les limites de la carte, objet juridique : l'exemple des traités de paix de 1919-1920 Type de document : Article/Communication Auteurs : Françoise Janin, Auteur Année de publication : 2016 Article en page(s) : pp 111 - 114 Note générale : bibliographie Langues : Français (fre) Descripteur : [Vedettes matières IGN] Cartographie ancienne
[Termes IGN] carte ancienne
[Termes IGN] droit
[Termes IGN] imprécision des données
[Termes IGN] limite administrative
[Termes IGN] statut juridiqueRésumé : (auteur) Les cartes incluses dans les traités de paix de 1919-1920 font partie intégrante des traités. Elles en ont la force juridique et s'imposent donc de manière contraignante aux vainqueurs comme aux vaincus. Cela étant, elles ne peuvent fixer avec certitude l'intégralité des tracés. La part d'imprécision qui subsiste nécessairement doit alors être discutée au cours de négociations postérieures aux traités et le compromis qui en résultera ne pourra avoir la même force juridique. Numéro de notice : A2016-524 Affiliation des auteurs : non IGN Thématique : GEOMATIQUE Nature : Article nature-HAL : ArtAvecCL-RevueNat DOI : sans Permalink : https://documentation.ensg.eu/index.php?lvl=notice_display&id=81595
in Cartes & Géomatique > n° 228 (juin - août 2016) . - pp 111 - 114[article]Exemplaires(2)
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