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La CNIL vigilante sur la diffusion des données personnelles du cadastre / Pierre Clergeot in Géomètre, n° 2023 (février 2006)
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Titre : La CNIL vigilante sur la diffusion des données personnelles du cadastre Type de document : Article/Communication Auteurs : Pierre Clergeot, Auteur Année de publication : 2006 Article en page(s) : pp 34 - 34 Langues : Français (fre) Descripteur : [Vedettes matières IGN] Droit public
[Termes IGN] base de données foncières
[Termes IGN] cadastre numérique
[Termes IGN] Commission nationale informatique et libertés
[Termes IGN] commune
[Termes IGN] diffusion de données
[Termes IGN] diffusion par internet
[Termes IGN] données cadastrales
[Termes IGN] données localisées
[Termes IGN] protection juridiqueRésumé : (Editeur) Les nouvelles technologies génèrent souvent des tensions avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) qui craint que la diffusion de données personnelles sur Internet permette la création de fichiers illégaux. La Cnil se montre très vigilante - trop aux yeux de certains - sur la diffusion des données personnelles. C'est ce qui a poussé par exemple le site Légifrance à occulter, dans toutes les jurisprudences mises en ligne, les noms et adresses des parties. C'est aussi ce qui risque de faire disparaître les noms des propriétaires de parcelles dans le cadastre en ligne. Copyright Géomètre Numéro de notice : A2006-030 Affiliation des auteurs : non IGN Nature : Article DOI : sans Permalink : https://documentation.ensg.eu/index.php?lvl=notice_display&id=27757
in Géomètre > n° 2023 (février 2006) . - pp 34 - 34[article]Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 063-06021 RAB Revue Centre de documentation En réserve L003 Disponible
Titre : Les SIG et le droit Type de document : Monographie Auteurs : J.P. Leclere, Éditeur scientifique Editeur : Paris : Hermès Année de publication : 1993 Collection : Mémento-guide Alain Bensoussan Importance : 192 p. Format : 16 x 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-86601-345-5 Langues : Français (fre) Descripteur : [Vedettes matières IGN] Systèmes d'information géographique
[Termes IGN] cadastre français
[Termes IGN] Commission nationale informatique et libertés
[Termes IGN] droit d'auteur
[Termes IGN] droit des technologies de l'information et de la communication
[Termes IGN] EDIGEO
[Termes IGN] fournisseur
[Termes IGN] géomètre-expert
[Termes IGN] information géographique
[Termes IGN] normalisation
[Termes IGN] personne morale
[Termes IGN] spécification
[Termes IGN] système d'information géographiqueNuméro de notice : 60884 Affiliation des auteurs : non IGN Thématique : GEOMATIQUE/INFORMATIQUE Nature : Monographie Permalink : https://documentation.ensg.eu/index.php?lvl=notice_display&id=52660 Réservation
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